Mon proche devient inapte : mandat de protection et représentation au Québec

Inaptitude et représentation : de quoi parle-t-on?

L'inaptitude se constate à partir d'évaluations médicale et psychosociale. Un diagnostic ou l'âge, à eux seuls, ne suffisent pas. Tant qu'aucune mesure n'est en place, un proche n'a généralement pas le pouvoir de signer ou de gérer les comptes de la personne, même avec de bonnes intentions.

Le mandat de protection et son homologation

Le mandat de protection est rédigé à l'avance, pendant que la personne est apte. Elle y désigne un ou des mandataires pour prendre soin d'elle et administrer ses biens si elle devient inapte. Le mandat ne prend effet qu'une fois homologué par jugement du tribunal, après les évaluations requises. Un notaire ou un avocat peut assister à la préparation et à la présentation de la demande ainsi qu'à certaines étapes, mais ne prononce pas lui-même l'homologation.

Première étape pratique : vérifier si un mandat existe. On peut le chercher dans les papiers de la personne et auprès des registres de la Chambre des notaires et du Barreau du Québec.

Sans mandat : tutelle au majeur ou représentation temporaire

S'il n'y a pas de mandat, ou s'il ne peut pas être homologué, une demande d'ouverture de tutelle au majeur peut être présentée au tribunal. Un tuteur est alors nommé et doit rendre compte de sa gestion.

Pour un acte précis et ponctuel (par exemple vendre une propriété ou signer un bail), la représentation temporaire peut éviter une tutelle complète.

Quand la personne est encore apte : la mesure d'assistance

Une personne apte peut faire reconnaître un assistant auprès du Curateur public pour l'aider à accéder à des renseignements et à les communiquer, avec son consentement. L'assistant ne peut ni signer ni décider en son nom. La demande peut être faite gratuitement en ligne ou par formulaire papier auprès du Curateur public, ou auprès d'un notaire ou avocat accrédité moyennant frais. Les liens de demande et de Mon dossier figurent dans les sources ci-dessous.

Procuration, mandat de protection ou assistance?

Une procuration donne les pouvoirs définis par un mandant apte pour certains actes du vivant. Elle ne donne pas accès à tout dossier et prend fin notamment lorsque l'une des parties est déclarée inapte par le tribunal ou décède. Vérifiez sa portée auprès de l'organisme concerné ou d'un juriste. Elle ne remplace pas un mandat de protection homologué par le tribunal; la mesure d'assistance, elle, ne permet ni de signer ni de décider pour la personne.

Le formulaire MR-69 de Revenu Québec vise la communication de renseignements fiscaux ou des pouvoirs précis auprès de Revenu Québec. Ce n'est pas une procuration générale ou notariée pour les autres affaires. PASSARA ne rédige pas automatiquement d'actes juridiquement valides.

Ce qui aide à préparer la suite

Avant de rencontrer un notaire ou un avocat, il est utile de rassembler :

• le mandat de protection, s'il existe, et le testament
• les pièces d'identité et la carte d'assurance maladie
• la liste des comptes, placements, revenus et dettes
• les coordonnées des professionnels de santé qui suivent la personne

Sources officielles

• Québec.caFaire homologuer un mandat de protection
  Où cliquer ?Voir un exemple
• Québec.caDemander l'ouverture d'une tutelle au majeur
  Où cliquer ?
• Québec.caÀ propos de la représentation temporaire
• Québec.caÀ propos de la mesure d'assistance
• Québec.caFaire reconnaître un assistant — demande gratuite
• Québec.caMon dossier — mesure d'assistance
• Québec.caFin de la procuration
• Québec.caRegistre public des mesures de représentation